Guide des auto-entrepreneurs

• Si vous optez pour le régime du réel simplifié d’imposition, vous sortez du régime fiscal de la micro-entreprise au titre de l’année pour laquelle l’option est exercée. En conséquence, vous sortez pour cette même année du microsocial simplifié et du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

• Sortie du régime par suite de l’absence de chiffre d’affaires pendant 12 mois. Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires pendant 12 mois consécutifs, vous perdez le bénéfi ce du régime de l’autoentrepreneur.

• Si vous cessez votre activité, vous adressez une déclaration au CFE dont vous dépendez. Si vous poursuivez votre activité, vous pouvez rester dans le régime fiscal de la micro-entreprise mais vous êtes tenu de vous immatriculer au RCS et/ou au RM en fonction de votre activité.

• Sortie volontaire du régime Si vous avez opté pour le régime microsocial simplifié et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu mais que vous ne souhaitez plus en bénéfi cier alors que vous restez éligible, vous devez faire une demande expresse au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle vous souhaitez revenir au régime de droit commun. En effet, toute modifi cation du mode de paiement des cotisations sociales ne peut être effectuée que pour une année entière.

• Par suite du dépassement du chiffre d’affaires maximum pendant deux années Si vous dépassez les seuils d’éligibilité au bénéfi ce du régime fiscal de la micro-entreprise (80 000 € pour le commerce – achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement – et 32 000 € pour les services), vous continuez à pouvoir bénéfi cier du régime fiscal et social simplifiés et de la dispense d’immatriculation pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, à condition que vous ne réalisiez pas un chiffre d’affaires supérieur à 88 000 € (pour le commerce) ou à 34 000 € (pour les services). Si votre chiffre d’affaires dépasse 88 000 € pour le commerce ou 34 000 € pour les services, le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du microsocial simplifié cesse au 31 décembre de la même année.

• d'absence de chiffre d’affaires pendant 12 mois consécutifs.
• de dépassement pendant deux années consécutives des seuils applicables au statut fiscal de la micro-entreprise (tout en restant inférieur à 88 000 € pour le commerce ou 34000 € pour les services et les activités libérales).
• de dépassement des seuils de 88 000 € ou 34 000 €. Dans ce cas, il bénéfi cie du régime micro-social simplifié jusqu’au 31 décembre de l’année de dépassement, mais l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement.
• d’option pour un régime d’imposition réel.
• en effectuant une déclaration de cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
• en renonçant au régime micro social simplifié.

Si vous souhaitez modifi er l'activité de votre auto-entreprise ou mettre fin à votre activité remplissez le formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur ci-contre et imprimez-le.

Ce formulaire est également disponible auprès de votre CFE (centre de formalités des entreprises). Adressez ensuite votre formulaire au CFE par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous vous constituerez ainsi un élément de preuve de cet envoi.

Vous pouvez à tout moment vous immatriculer au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

Vous pouvez renoncer au régime micro-social simplifié en dénonçant votre option avant le 31 décembre de l’année pour un effet au 1er janvier de l’année suivante.

Vous devez alors obligatoirement vous immatriculer au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

Vous pouvez renoncer au versement libératoire de l’impôt sur le revenu en dénonçant votre option avant le 31 décembre de l’année pour un effet au 1er janvier de l’année suivante.

Si vous avez opté pour le régime micro-social simplifié et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur et que vous cessez votre activité, même en cours d’année civile, vous n’êtes redevable d’aucun reliquat de charges sociales ou d’impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle au-delà de votre dernier chiffre d’affaires déclaré. Vous devez uniquement vous adresser à votre Centre de formalités des entreprises (CFE) pour procéder à votre radiation.

Si l’auto-entrepreneur sort du dispositif, mais souhaite poursuivre son activité, il doit s’immatriculer, le cas échéant, au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. Il ne bénéfi cie plus du régime micro-social simplifié et ses cotisations sont calculées selon les règles de droit commun.