Guide des auto-entrepreneurs

Après avoir déclaré votre auto-entreprise dédiée aux services à la personne en remplissant le formulaire ad hoc dans un centre de formalités des entreprises (CFE) ou sur le site www.lautoentrepreneur.fr, vous pouvez télécharger le dossier de demande d’agrément et le renvoyer complété à votre direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Avec l’agrément, vous et vos clients pouvez bénéfi cier d’avantages fi scaux et sociaux. En faisant appel à vous, vos clients peuvent bénéfi cier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu correspondant à 50 % des sommes versées pour le paiement de services à la personne. Cette réduction ou crédit d’impôt est accordé à chaque foyer fi scal dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an.

Le plafond fi scal est porté à :
• 15 000 € pour une famille avec minimum 2 enfants (ou 13 500 € avec un enfant unique).
• 20 000 € pour les personnes dépendantes.

Pour certains particuliers, le plafond annuel peut aller jusqu’à 20 000 € par an (majoration pour les enfants à charge, les personnes âgées, les parents d’enfant handicapé). Le site du ministère du Travail peut vous renseigner sur ces majorations.

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne à l’exception de trois d’entre elles : le petit jardinage où le plafond est limité à 3 000 €, l’assistance informatique et Internet où il est limité à 1 500 € et la prestation de petit bricolage où il est limité à 500 €.

Pour toute information complémentaire sur la législation fiscale en vigueur, contactez les services fiscaux dont vous dépendez.

Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne, le Chèque emploi service universel est en vigueur depuis 2006.

Le Chèque emploi service universel s'adresse aux particuliers pour régler l'ensemble des services à la personne et d'aide à domicile.

Le CESU se présente sous deux formes :
• le Cesu “déclaratif” permet au particulier employeur de déclarer la rémunération de son salarié sur Internet (www.cesu.urssaf.fr) ou au moyen d’un volet social contenu dans un carnet ou dans un chéquier emploi service universel.
• le Cesu préfi nancé est un titre de paiement à montant prédéfini. Il est financé en tout ou partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale,…

Le Cesu préfinancé permet de payer :
• soit la facture d'une prestation fournie par une association ou une entreprise prestataire agréée de services à la personne.
• soit la rémunération d'un salarié employé en direct au domicile.
• soit la rémunération d'un salarié employé en direct pour un particulier passant par une structure mandataire agréée qui effectue pour son compte l'ensemble des formalités administratives et sociales.
• soit la garde d'enfants hors du domicile assurée par une assistante maternelle agréée, une structure d 'accueil (crèche, halte-garderie, jardin d'enfants), une garderie périscolaire.

Le Cesu “déclaratif” ne peut être utilisé que pour payer la rémunération d'un salarié employé en direct au domicile.

Avec le Cesu préfinancé, vous avez une garantie sans égal du règlement de vos prestations.
Il vous suffit d’adresser ces titres de paiement au Centre de remboursement du Cesu (CR Cesu).

Tous les organismes agréés doivent communiquer avant le 31 janvier de l’année N+1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afi n de leur permettre de bénéfi cier de l’avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt) au titre de l’année N.

Cette attestation doit mentionner :
• le nom et l’adresse de l’organisme agréé.
• son numéro d’identification.
• le numéro et la date de délivrance de l’agrément.
• le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service.
• un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identifi cation des intervenants, dates et durées des interventions). Dans un souci de simplifi cation, si les prestations ont été réalisées tous les jours ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions pourra être établi.
• le prix horaire de la prestation ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation.
• le montant acquitté en Cesu préfinancés.
• le montant effectivement acquitté.

Dans les cas où des prestations sont acquittées en Cesu préfinancés, l’attestation doit indiquer au client qu’il lui est fait obligation d’identifi er clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant des Cesu qu’il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à avantage fiscal.