Guide des auto-entrepreneurs

Il suffit de faire une déclaration d'activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), soit directement soit par internet, via un Kit de l'autoentrepreneur qu'il faudra renseigner et envoyer. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers n'est pas nécessaire.

Le centre de formalités des entreprises compétent (CFE) :
• si vous exercez une activité commerciale, auprès de la chambre de commerce et d'industrie.
• si vous exercez une activité artisanale, auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat.
• si vous exercez une activité libérale, auprès de l'Urssaf.
• sur internet : www.lautoentrepreneur.fr

Il vous suffit de joindre à votre déclaration d’activité remplie sur www.lautoentrepreneur.fr, un justificatif d’identité au format dématérialisé. Si vous ne pouvez pas fournir un justifi catif d’identité dématérialisé, vous devez adresser à votre Centre de formalités des entreprises (CFE) votre déclaration complétée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité sans oublier d'indiquer à la main la mention suivante : “J'atteste sur l'honneur que cette pièce est conforme à l'original…” puis de la dater et de la signer. A défaut, votre dossier ne sera pas accepté.

Le Centre de Formalités des Entreprises se charge de communiquer tous les éléments à :
• l'Urssaf (Union pour le Recouvrement des cotisations de la Sécurité Sociales et des Allocations Familiales).
• le RSI ou la Cipav en fonction de votre activité principale (attention, l'inscription pour une activité ratachée à la CIPAV ne sera accessible qu'en deuxième quinzaine de février 2009).
• les services fi scaux.

> Sur Internet :
• télédéclarer votre auto-entreprise en complétant le formulaire de déclaration en ligne et en envoyant une pièce d’identité scannée et portant une mention d’attestation sur l’honneur.
• ou préparer votre déclaration sur Internet en remplissant le formulaire en ligne, l’imprimer et l’envoyer par courrier à l’adresse indiquée lorsque vous validez votre formulaire (cette adresse dépend de votre localité).

Votre numéro Siret vous sera communiqué par courrier par l’Insee. Vous allez également recevoir du RSI ou de l’Urssaf une notifi cation vous signalant votre immatriculation au régime micro-social simplifié.

Vous pourrez démarrer votre activité et commencer à vendre des produits et des services dès que vous aurez reçu votre n° de SIREN permettant d'identifi er votre entreprise. Ce numéro est attribué défi nitivement par l’Insee. A l'issue de votre inscription, l'Insee va vous communiquer votre Siret. A réception de celui-ci, vous pourrez vous inscrire pour déclarer et payer en ligne.

Le télépaiement est un service gratuit facultatif.
Après avoir déclaré votre début d'activité et dès réception de votre numéro Siret par courrier de l’Insee, vous pouvez créer votre dossier et obtenir un mot de passe pour pouvoir télépayer mensuellement ou trimestriellement vos charges sociales et fi scales. Veillez à bien choisir l'option auto-entreprise.

Les informations à renseigner lors de cette inscription sont :
• numéro de Siret
• nom et prénom
• numéro de téléphone
• adresse e-mail
• coordonnées bancaires.

Le formulaire d'adhésion au télérèglement est le seul document à transmettre par courrier postal.

La déclaration et le paiement peuvent également s'effectuer par voie postale auprès du centre de paiement du RSI pour les artisans commerçants ou à l’Urssaf pour les professions libérales. Les cotisations sociales et les charges fi scales sont calculées à titre défi nitif et ne font, en aucun cas, l’objet d’une régularisation.

En l’absence de chiffre d’affaires ou de recettes, aucune déclaration n’est à effectuer. Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires total encaissé. Il n'y a pas lieu de distinguer HT ou TTC dès lors que la TVA n'est pas applicable à votre activité (franchise de TVA).

Une option pour ce régime devra :
• être formulée sur la déclaration de création de votre activité déposée au CFE.
• ou, être effectuée auprès du RSI au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de votre entreprise, ou pour les entrepreneurs en activité, au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante.

Vous choisirez l’échéance de paiement de vos cotisations sociales : mensuelle ou trimestrielle. Un formulaire vous permettra de déclarer chaque mois ou chaque trimestre le chiffre d’affaires que vous avez réalisé au cours de cette période, et de payer les cotisations sociales correspondantes. Vous pourrez également opérer cette déclaration par Internet à partir du site : www.lautoentrepreneur.fr Mais si vous n'avez pas réalisé de chiffre d'affaires au cours du mois ou du trimestre, vous n'aurez pas de déclaration à faire !

Vous déclarez et payez selon votre choix chaque trimestre ou chaque mois.

En fonction de la périodicité choisie, le 30 avril - 31 juillet - 31octobre - 31 janvier ou le dernier jour de chaque mois qui suit celui auquel le paiement se rapporte (sauf début d'activité.

Le choix de périodicité vaut pour une année civile. Si vous souhaitez modifi er cette périodicité en 2010, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2009.

Le premier paiement de vos cotisations et contributions sociales (y compris votre versement libératoire de l'impôt sur le revenu) intervient après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d'activité. Il vous suffi t de compléter chaque trimestre ou chaque mois un formulaire de déclaration de chiffre d'affaires en indiquant le montant de votre chiffre d'affaires puis de calculer vous-même le montant dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d'activité.

En l'absence de chiffre d'affaires vous n'êtes pas tenu de faire une déclaration. Je vous informe cependant qu'en cas d'absence de CA déclaré ou de déclaration de chiffre d'affaires “néant” pendant un an (12 mois ou 4 trimestres civils consécutifs), vous perdez le bénéfi ce du statut d'auto-entrepreneur.

Si vous souhaitez modifi er l'activité de votre auto-entreprise ou mettre fin à votre activité remplissez le formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur ci-contre et imprimez-le.

Ce formulaire est également disponible auprès de votre CFE (centre de formalités des entreprises).

Adressez ensuite votre formulaire au CFE par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous vous constituerez ainsi un élément de preuve de cet envoi.