Guide des auto-entrepreneurs

Le régime de l'auto-entrepreneur apporte des allégements de formalités fi scales et comptables.

Les entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise, qu’ils soient immatriculés ou non, bénéficient d’une comptabilité allégée.

L’auto-entrepreneur peut ne pas établir de comptes annuels et simplement tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes qu’il perçoit au titre de son activité professionnelle. Il tient également, lorsque son commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre par année, présentant le détail de ses achats.

Dans ce livre, il vous faudra distinguer les règlements en espèces des autres formes de règlements. Les entreprises peuvent enregistrer les opérations à la date fi gurant sur le relevé bancaire ou postal. Les références des pièces justifi catives (factures, notes, etc.) doivent y être indiquées.

Ce livre est tenu au jour le jour.

Les justifi catifs des frais généraux accessoires ne sont pas à produire. Les frais de véhicule peuvent être évalués forfaitairement selon le barème fi scal publié chaque année. La mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” doit être portée sur vos factures. Enfi n, les entrepreneurs ont l’obligation de conserver l’ensemble des factures et des pièces justifi catives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu’elles ont réalisés.

Il est vivement recommandé d’ouvrir un compte bancaire spécifi que à votre activité professionnelle. Vous pourrez ainsi isoler les opérations fi nancières de votre entreprise facilitant ainsi la tenue de votre comptabilité même si en auto-entrepreneur celle-ci est réduite au strict minimum.

Ce compte bancaire recevra toutes vos recettes (ventes) et sera utilisé pour toutes les dépenses liées à l’activité : frais, achats, prélèvements libératoires et taxe.

Vous pouvez utiliser un compte classique gratuit.

Vous pourrez demander à votre conseiller bancaire qu’un nom commercial fi gure sur votre relevé d’identité bancaire à côté de vos nom et prénom. Vous pourrez ainsi encaisser sans problème des chèques à l’ordre de ce nom commercial.

La loi oblige à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle aux secteurs réglementés ainsi que pour les artisans du bâtiment.

Pour les autres professions, cette assurance n’est pas obligatoire mais très fortement conseillée. Il n’y a pas d’activité professionnelle “sans risque”.

Une ARCP garantit les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers (clients, fournisseurs, partenaires) du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences causés par vous-même ou par votre personnel, vos locaux ou votre matériel professionnel dans l’exercice de vos fonctions.

Une attestation d’ARCP est souvent imposée contractuellement par vos clients (privés ou administrations) dans les dossiers d’appels d’offres, garantissant la couverture des dommages et sinistres immatériels ou matériels que vous pourriez engendrer lors de votre prestation de service.

Exemples de dommages couverts :
• dommages aux personnes (clients, fournisseurs, partenaires ou tiers).
• incendie, explosion.
• dégât des eaux.
• risques informatiques (perte des données, introduction malencontreuse d’un bug…).

Elle peut être complétée par une assurance défense recours en cas de mise en cause de votre entreprise qu’il y ait ou non responsabilité de votre part en vous assurant une protection juridique et la couverture de vos frais de défense.

Assurance multirisque :
Un seul et même contrat d’assurance, toutes les garanties destinées à couvrir tous les risques et événements inhérents à l’activité professionnelle.

Certaines de ces garanties, dites “garanties de base”, sont prévues d’offi ce (responsabilité civile, incendie, vol,…), tandis que d’autres sont proposées en option (bris de glace, bris de machine,…), au choix de l’assuré.

Dans la majorité des cas, la Sécurité sociale ne couvre qu’une partie des frais engagés par l’assuré social. Il est prudent de prévoir une couverture complémentaire santé adaptée à ses besoins et à son budget.

Si la cotisation à la Sécurité Sociale dépend des revenus (prélèvement libératoire sur le chiffre d’affaires pour l’auto-entrepreneur), la cotisation à une mutuelle est généralement forfaitaire avec des tarifs variant en fonction du niveau de garanties choisi.

Cela permet de compléter partiellement ou totalement les remboursements de la Sécurité sociale pour la plupart des frais médicaux, notamment optiques et dentaires ainsi que les frais d’hospitalisation. Le fonctionnement des mutuelles est régi par le Code de la Mutualité.

L’auto-entreprise a un statut juridique similaire à celui d’une entreprise individuelle.
Ce qui veut dire que votre responsabilité est illimitée.

Pour vous protéger, vous pouvez effectuer une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire non seulement de votre résidence principale mais également de tous les biens composant votre patrimoine immobilier non affectés à votre usage professionnel.

Celle-ci sera publiée :
• à la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens immobiliers.
• dans un journal d’annonces légales du département d’exercice de votre activité.