Guide des auto-entrepreneurs

Le statut de l'auto-entrepreneur est fondé sur un principe simple : vous ne payez de cotisations sociales et fi scales qu'à partir du moment où vous enregistrez des recettes. Si vous n'encaissez rien, vous ne payez rien. Vous n'aurez pas non plus de cotisations sociales à régulariser l'année suivante. Vous ne faites pas d'avance de cotisations. Vos cotisations sont calculées en fonction des recettes encaissées. Vous n'avez pas de déclaration à effectuer en l'absence de chiffre d'affaires.

La déclaration d'activité en tant qu'auto-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifi é. En revanche, vous n'êtes pas obligé d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour bénéfi cier de ce régime.

C'est un régime simplifi é de calcul et de paiement des cotisations sociales réservé aux auto-entrepreneurs qui ouvre des droits à l'assurance maladie et à la retraite. Chaque mois ou chaque trimestre, au choix, vous payerez vos cotisations sociales en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période retenue.

Le montant de vos cotisations varie en fonction de votre activité :
• 12 % du chiffre d'affaires (CA) encaissé pour une activité de vente
• 21,3 % du CA encaissé pour une activité de prestations de services
• 18,3 % du CA encaissé pour les autres prestations de services (activités libérales, CIPAV).

Dans certains cas (demandeurs d'emploi, bénéfi ciaires du RMI, etc…), il est possible sous certaines conditions de bénéfi cier d'une exonération partielle de charges sociales.

Le forfait social comprend :
• la cotisation d'assurance maladie-maternité
• la cotisation supplémentaire d'indemnité journalière
• la CSG/CRDS
• la cotisation d'allocations familiales
• la cotisation de retraite de base
• la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
• la cotisation au régime d'invalidité et de décès

L'ensemble de ces cotisations représentent le forfait social prévu dans le régime micro-social.

Le premier paiement de vos cotisations et contributions sociales (y compris votre versement libératoire de l'impôt sur le revenu) intervient après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d'activité.

Périodicité trimestrielle La première déclaration trimestrielle porte sur la période comprise entre le début d'activité et la fin du trimestre civil qui suit c'est-à-dire 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.

Périodicité mensuelle La première déclaration mensuelle porte sur la période comprise entre le début d'activité et la fi n du troisième mois civil qui suit : le dernier jour de chaque mois qui suit celui auquel le paiement se rapporte.

Vous recevrez chaque trimestre ou chaque mois un courrier d'appel de cotisations du RSI ou de l'Urssaf. Il vous suffi ra de compléter le formulaire de déclaration en indiquant le montant de votre chiffre d'affaires, puis de calculer vous-même le montant dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d'activité.

Rappel : En cas de cumul auto-entrepreneur/Accre, des taux réduits s'appliquent.

Adhérez dès maintenant à la déclaration et au paiement en ligne en vous rendant sur www.lautoentrepreneur.fr rubrique “S'inscrire pour déclarer et payer”. Le formulaire ainsi que le paiement devront être adressés au centre de paiement du RSI, ou à l'Urssaf si vous relevez de la Cipav.

En tant qu'auto-entrepreneur, vous serez obligatoirement soumis au régime fi scal de la micro-entreprise. A ce titre, vous ne facturerez pas de TVA et vous serez redevable de l'impôt sur le revenu (IR).

Vous pourrez choisir entre deux modes d'imposition à l'IR :
• le nouveau régime micro-fi scal simplifi é (versement libératoire de l'impôt sur le revenu)
• le calcul et le paiement de l'impôt l'année suivant la réalisation du bénéfice.

Si vous avez choisi le régime micro social, vous pouvez également vous acquitter défi nitivement et forfaitairement de votre impôt sur le revenu. Il s'agit d'un versement libératoire des charges sociales ET des impôts sur le revenu.

Chaque mois ou chaque trimestre, vous déclarerez et payerez l'impôt sur le revenu (IR). Le montant de votre IR correspondra à un pourcentage de vos recettes encaissées au cours de cette période :

• 1 % s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est l'achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d'hébergement

• 1,7 % pour les activités de services relevant des bénéfi ces industriels et commerciaux (BIC)

• 2,2 % pour les activités libérales.

Plus besoin de payer l'impôt sur les bénéfices l'année suivante !

Pour y prétendre, vous devrez avoir opté pour le régime micro-social simplifi é et avoir un revenu fi scal de référence n'excédant pas 25 195 € par part de quotient familial, soit 25 195 € pour une personne bénéfi ciant d'une part, ou 50 390 € pour un couple sans enfant avec 2 parts etc. (plafonds applicables aux revenus de 2007, pour une option pour 2009).

L'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu devra :
• être formulée sur la déclaration de création de votre activité déposée au CFE
• ou, être effectuée auprès de l'administration au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de votre entreprise. Pour les entrepreneurs en activité, au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l'année suivante.

Si vous souhaitez exercer cette option au moment de la création de votre entreprise, vous devez le faire dans la déclaration CFE de début d'activité (P0) auprès du CFE compétent. A défaut, vous pouvez encore formuler l'option auprès de la caisse du Régime Social des Indépendants (RSI) dont vous relevez, jusqu'au dernier jour du troisième mois suivant le début de votre activité. En cours d'activité, il est encore possible d'opter auprès de votre caisse du RSI pour le régime micro social à compter du 1er janvier d'une année, lorsque la demande a été faite au plus tard le 31 décembre de l'année précédente. A titre exceptionnel, les personnes relevant du régime fi scal “micro” en activité en 2008 peuvent opter pour ce régime jusqu'au 31 mars 2009.

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous le payez auprès du centre de paiement du RSI ou de l'Urssaf si vous exercez une profession libérale relevant de la Cipav, en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire, vous paierez vos impôts au Trésor public.

Vous déclarez et acquittez votre impôt de manière forfaitaire en même temps que vos cotisations et contributions sociales dans le cadre du régime micro social simplifi é. Cet impôt forfaitaire vous libère de l'impôt sur le revenu au titre des résultats de votre activité d'auto-entrepreneur (à l'exception des plus ou moins-values provenant de la cession des immobilisations affectées à votre exploitation, qui demeurent imposables dans les conditions habituelles). Vous devrez reporter le montant du chiffre d'affaires ou des recettes dans le cadre approprié de la déclaration d'impôt sur le revenu n°2042 du foyer de l'année suivante mais l'impôt dû au titre de votre activité d'auto-entrepreneur sera considéré comme déjà acquitté.

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ne s'applique plus lorsque :
• vous perdez le bénéfice du régime micro-social simplifié
• vous dénoncez l'option auprès du RSI
• le montant des revenus de votre foyer fi scal excède le seuil défini.

Vous devrez porter directement le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé au cours de l'année ainsi que le montant des plus-values sur votre déclaration d'impôt sur le revenu n°2042 de l'année suivante.

Le montant de l'impôt dû à raison de votre activité est calculé directement par l'administration fi scale, après application d'un abattement pour frais professionnels, de 71% (pour les ventes) ou de 50% (pour les prestations de services). Cet abattement ne s'applique pas aux plus-values qui sont imposables selon le régime de droit commun applicable aux plus-values professionnelles.

L'impôt est déterminé en appliquant le barème progressif de l'impôt sur le revenu au montant du chiffre d'affaires ou des recettes après abattement.

Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n'est pas remplie l'auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.

Régime micro-social simplifié		Régime micro-social simplifié avec versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Ventes de marchandises (RSI-BIC)	12,00%	Ventes de marchandises (RSI-BIC)	13,00% (soit 2,2% pour l'impôt)
Prestations de service commerciales ou artisanales (RSI-BIC)	21,30%	Prestations de service commerciales ou artisanales (RSI-BIC)	23,00% (soit 2,2% pour l'impôt)
Autres prestations de services (RSI-BIC)	21,30%	Autres prestations de services (RSI-BIC)	23,50% (soit 2,2% pour l'impôt)
Activité libérale (CIPAV-BNC)	18,30%	Activité libérale (CIPAV-BNC)	20,50% (soit 2,2% pour l'impôt)

Si vous bénéficiez de l'Accre et si vous avez crée votre activité après le 1er mai 2009, le cumul Accre et régime microsocial simplifi é se traduira par l'application d'un taux spécifique :

• pour une activité de vente, de 3% jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de votre activité, de 6% les quatre trimestres suivants et de 9% les quatre trimestres suivant cette deuxième période.

• pour une activité de prestations de service, de 5,4% jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de votre activité, de 10,7% les quatre trimestres suivants et de 16% les quatre trimestres suivant cette deuxième période.

• pour une profession libérale, de 5,3% jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de votre activité, de 9,2% les quatre trimestres suivants et de 13,8% les quatre trimestres suivant cette deuxième période.

Si vous demandez le bénéfi ce d'une exonération de cotisations ou contributions sociales (ACCRE,…) ou si celle-ci s'applique automatiquement (exonération DOM), cette exonération sera appliquée en premier lieu et le régime microsocial ne s'appliquera qu'à l'issue de la période d'exonération. Demandez conseil à votre caisse RSI.

Les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu au plus tard le 31 décembre de l'année de création de leur entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création, sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de TP.

Étant sous le régime fi scal de la micro-entreprise l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA. L'auto-entreprise bénéfi cie de plein droit de la franchise de TVA à laquelle il peut cependant expressément renoncer.

La franchise de TVA ne permet pas de récupérer la TVA payée sur ses achats ni demander à l'administration fi scale un remboursement de crédit de TVA. Les assujettis bénéfi ciant de la franchise en base de TVA doivent émettre des factures comportant la mention “TVA non applicable, article 293 B”.

Concrètement cela signifie que :
• Vous ne facturez pas la TVA à vos clients
• Vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur les achats que vous faites pour votre auto-entreprise.

Quand vous facturez, ne faites pas apparaître la TVA sur votre facture et ajoutez la mention suivante sur toutes vos factures : “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.

Les entreprises ont pour pratique de récupérer la TVA sur leurs achats, ce qu'ils ne pourront pas faire s'ils vous achètent un produit ou un service. En conséquence, assurez-vous que votre prix de vente est compétitif par rapport au prix de vente hors taxe de vos concurrents.

Que vous achetiez des produits que vous allez revendre ou bien un équipement ou un service pour votre entreprise, vérifi ez avant de prendre votre décision d'achat que vous regardez bien le prix TTC (TVA comprise) et non le prix HT (Hors Taxe). Dans le monde de l'entreprise, les fournisseurs comme les clients ont l'habitude de regarder avant tout le prix HT car ils peuvent récupérer la TVA, ce qui n'est pas votre cas.Certaines activités sont exclues de la franchise de TVA et ne peuvent donc être exercées sous la forme d'une auto-entreprise.

Vous pourrez continuer à bénéfi cier du régime fi scal de la micro-entreprise pour la fi n de l'année civile en cours et l'année suivante si votre chiffre d'affaires HT ne dépasse pas 88 000 € pour une activité d'achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement, ou 34 000 € pour une activité de services.

Pendant cette période, vous continuerez à bénéfi cier de la dispense d'immatriculation au RCS ou au RM, et des régimes micro-social et micro-fi scal simplifi és (versement libératoire de l'impôt sur le revenu).

Si les seuils de 88 000 € et 34 000 € viennent à être franchis, le régime des micro-entreprises cesse de s'appliquer rétroactivement au 1er janvier de l'année de ce dépassement.

Le micro-social simplifié ne s'applique plus lorsque :
• vous déclarez un chiffre d'affaires nul pendant douze mois civils consécutifs ou pendant quatre trimestres civils consécutifs.
• vous dénoncez l'option auprès du RSI.
• vous perdez le bénéfi ce du régime fi scal de la micro-entreprise (en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires ou des recettes) ou optez pour le régime fi scal du réel.
• vous n'êtes pas à jour de vos cotisations.

Si votre chiffre d'affaires dépasse 88 000 € (BIC) ou 34 000 € (BNC), le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le dépassement est intervenu et le régime du micro-social simplifi é cesse au 31 décembre de la même année.

Ce régime cesse également de s'appliquer en cas d'option pour un régime réel d'imposition.
Pour plus d'information sur ce régime et ses conditions d'applications, nous vous invitons à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises.