Guide des auto-entrepreneurs

Toute personne de plus de 18 ans peut devenir, en principe, auto-entrepreneur. Vous devez créer une entreprise individuelle et opter pour le régime fi scal de la micro entreprise. Pour bénéfi cier du régime fi scal de la micro entreprise, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain seuil.

En 2009, pour une année civile complète :

• 80 000 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,

• 32 000 € les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfi ces industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfi ces non commerciaux (BNC).

Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année. Et vous devez être en franchise de TVA (pas de facturation ni de récupération de TVA).

Pour l'exercice de certaines activités, une qualifi cation est requise par la loi. C'est ainsi que dans les métiers artisanaux du bâtiment ou de l'alimentaire, la coiffure à domicile, l'esthétique, etc., l'activité doit être exercée ou contrôlée par une personne détenant un diplôme de niveau au moins égal au CAP ou bénéfi ciant d'une expérience professionnelle préalable d'au moins trois ans dans le métier.

Pour les autres activités, une qualifi cation peut être requise. Il est indispensable de se renseigner préalablement auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l'État sur les règles applicables dans votre futur secteur d'activité (voir annexes pour la liste complète).

Elles varient en fonction de l'activité exercée. La loi impose pour certaines activités (comme le bâtiment) l'obligation de souscrire certaines assurances. Pour certaines activités, elle n'est pas obligatoire, mais vous permet d'être assuré en cas de problème et elle rassure le client sur le professionnalisme de l'Auto-Entrepreneur. Il est donc plus que conseillé de souscrire une assurance.

L'auto-entrepreneur comme tout entrepreneur, peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée dans le cadre de ses activités professionnelles. La souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle n'est pas obligatoire, sauf pour certaines activités.

Le salarié, comme tout contractant, est tenu à une obligation de loyauté à l'égard de son employeur. Cette obligation de loyauté se poursuit, sous certaines limites fi xées par la jurisprudence, après la fi n des relations contractuelles du salarié avec son employeur.

Si vous êtes salarié et que vous souhaitez exercer une activité indépendante en complément de votre activité principale salariée, il vous est interdit d'exercer l'activité professionnelle prévue par votre contrat de travail auprès des clients de votre employeur sans l'accord exprès de ce dernier.

Par ailleurs, votre contrat de travail peut prévoir des interdictions ou des restrictions limitant votre droit de créer une autre entreprise, ceci dans un souci de protection de l'employeur; il faut donc regarder attentivement les clauses de votre contrat de travail si vous êtes salarié et que vous souhaitez exercer une activité indépendante complémentaire.

Les dispositions légales et réglementaires, ainsi que les normes techniques professionnelles, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, ou de droit du travail applicables aux salariés et de protection du consommateur s'appliquent à l'auto-entrepreneur.

En aucun cas votre employeur ne peut décider de vous faire adhérer à ce régime en lieu et place de votre statut de salarié.

Vous êtes éligible au dispositif, y compris si vous avez récemment cessé votre activité en tant que travailleur indépendant.

Avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualifi cation professionnelle, le créateur devra attester de sa qualifi cation. Il disposera de plusieurs solutions : présentation d'un diplôme, d'une attestation de trois années d'expérience professionnelle, ou encore d'une validation des acquis de l'expérience.

L'inscription au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal devrait être gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de leur création d'activité.

Ces activités ne peuvent pas faire l'objet de la création d'une auto-entreprise :

• les activités relevant de la MSA agricole

• certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable

• la vente de véhicules neufs dans les autres États membres de l'Union européenne

• les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières. En revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéfi cier)

• les locations d'immeubles nus à usage professionnel

• les offi ciers publics et ministériels (exemple : des notaires)

• la production littéraire scientifi que ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéfi ciaires ont opté pour une imposition sur la base d'une moyenne des bénéfi ces des deux ou quatre années précédentes

• les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et les opérations sur bons d'option.

En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires ainsi que les normes techniques et professionnelles de votre activité ou profession. Notamment, en matière d'assurance.

Ce statut s'applique tant que vous relevez du régime fi scal de la micro entreprise. Vous pouvez cependant tout à fait décider d'y renoncer. En ce cas, il vous faudra dénoncer votre option pour le régime micro social simplifi é jusqu'au 31 décembre pour que votre renonciation prenne effet au 1er janvier qui suit.

Vous serez alors tenu, selon votre activité, de vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.