Guide des auto-entrepreneurs

Le régime de l'auto-entrepreneur offre des formalités de création d'entreprise allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu.

• d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lors de la création de son entreprise (pour ceux qui le souhaitent l'immatriculation demeure possible)

• du régime micro social simplifi é. C'est une modalité de règlement simplifi é des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel dont le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires réalisé. Attention, les cotisations sociales sont déterminées à titre défi nitif et ne feront pas l'objet d'une régularisation, même si le montant des cotisations calculées selon le droit commun est inférieur

• d'une exonération de la TVA

• d'une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu à condition que le revenu global du foyer fi scal ne dépasse pas en 2007, 25 195 € par part de quotient familial. Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux unique sur le chiffre d'affaires. Il est payé en même temps que les cotisations sociales

• d'une exonération de la taxe professionnelle en cas d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu durant les deux ans qui suivent l'année de début d'activité

Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l'entreprise créée par l'auto-entrepreneur aura un numéro SIREN. En tant qu'auto-entrepreneur, vous n'avez pas à cotiser à la formation professionnelle continue.

• dépenses réelles non-prises en compte, dans le cas d'investissements initiaux importants

• l'Auto-Entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients et n'a pas le droit de déduire la TVA facturée par ses fournisseurs lors de ses achats