Conditions générales d'utilisation / notre charte

Le dispositif mis en place par notre annuaire pour atteindre ses objectifs repose sur :
La CHARTE PROFESSIONNELLE ET DEONTOLOGIQUE

Cette CHARTE remplit un double rôle et permet

Aux auto-entrepreneurs d'affirmer la conformité réglementaire de leur situation et leur professionnalisme.
Aux clients de disposer de garanties de compétences et de déontologie.

La signature de la CHARTE par un auto-entrepreneur sera spécifiquement mentionnée dans l'ANNUAIRE DES AUTO-ENTREPRENEURS et accessible à tous, clients, prospects et entrepreneurs à la recherche de co-traitants.

La Charte

1. Etre inscrit au régime des Auto-Entrepreneurs.
2. Conformer son activité à celle prévue lors de son inscription et respecter le taux de charge lié à l'activité.
3. Disposer des compétences courantes requises pour exercer son activité.
4. Etre titulaire des qualifications nécessaires à l'exercice d'une activité réglementée ou soumise à une obligation de qualification.
5. S'acquitter régulièrement de ses cotisations sociales et fiscales et s'assurer que le montant des cotisations correspond au chiffre d'affaires réalisé.
6. Fournir à tous ses prospects et clients, son numéro d'immatriculation au régime des auto-entrepreneurs (numéro SIRET).
7. Etre titulaire d'un contrat d'assurance valide en responsabilité professionnelle d'activité d'auto-entrepreneur.
8. Réunir tous les moyens susceptibles d'assurer un service ou une activité de qualité et accepter que son client fasse connaître spontanément son opinion sur le service ou l'activité rendus.
9. S'interdire de démarcher les clients de son ou ses employeurs habituels, sauf en cas d'accord formel préalable.
10. Respecter les principes et les règles courantes qui s'imposent dans le cadre d'une relation commerciale.